Contrôle des véhicules de collection

Le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 publié le 23 février supprime l’obligation du contrôle technique des véhicules de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960.

Le nouvel article R323-3 du code de la route est «Article R323-3 (Modalité générale relative au contrôle technique)

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1º Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

2º Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;

3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;

4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Cette modification est applicable au lendemain de la parution du décret, c’est-à-dire du 24 février 2017.

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